« Le principe de non-immixtion de l’administration fiscale »
Par Maître Mohamed Manoubi
(Docteur en droit privé, Maitre-assistant à IHEC Carthage )
Extrait de “La Cassation Administrative”
Ordre National Des Avocats De Tunisie (2018)
Le principe de non-immixtion de l'administration fiscale dans la gestion de l'entreprise